L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui conclut que la nécessité d'un licenciement collectif n'était pas démontrée au motif que "dans la logique industrielle des salariés... le même sureffectif

L. 321-1 du Code du travail; alors, enfin, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leur emploi; qu'en

L. 321-1 du Code du travail ; que, de deuxième part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur faisant valoir que ses experts-comptables avaient préconisé de chercher à réduire les

moyens dont dispose le groupe, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que l'employeur ne peut se contenter de transmettre aux

L 122-14-3, L 122-14-2 du Code du travail ensemble l'article L 321-1 dudit Code ; ALORS ENFIN QUE les juges du fond sont tenus d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués au soutien

; que ce licenciement est conforme aux dispositions de l'article L 321-1 du code du travail ; que dans ces conditions, le licenciement revêt une cause réelle et sérieuse et qu'en conséquence, la demande

R. 642-23 du code de commerce l' ordonnance produit les effets du commandement de payer valant saisie prévu à l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et doit être publiée au fichier

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, en application de l’article R. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le ministre de l’intérieur est l

L. 121-1, L. 321-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations

L. 321-1 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si la conjoncture défavorable invoquée par l'employeur, et dont la réalité n'était pas contestée

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que c'est à la date où le licenciement est prononcé que les juges du fond doivent se placer pour apprécier l'existence d'un motif économique ; qu'en relevant, pour

L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'ils avaient fait valoir que la cause économique devait être appréciée au niveau de la société Ensival-Moret Kestner qui enregistrait de très bons

X... avait la compétence et les connaissances nécessaires et idoines pour occuper précisément cette fonction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 du Code

L. 321-1 du Code du travail, refuser d'admettre l'existence d'un motif économique, de deuxième part, que, le salarié qui a adhéré à une convention de conversion n'étant pas recevable à contester l'ordre

lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre une interdiction administrative du territoire en application de l'article L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 321-1 du Code du travail ; qu'en disant le licenciement de M.

X... pour conclure à l'absence de motif économique, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le salarié avait adhéré à une convention de conversion, a violé les articles L. 321-6, L. 511-1 du Code

L. 321-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement économique prononcé à la suite d'une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde