000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

Ces dispositions sont applicables, en vertu de l'article L. 211-2 du même code, aux : " décisions qui [] : 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ".

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A doit être regardé comme établissant que la vente réalisée auprès de la coopérative forestière " Alliance Forêt Bois " en 2020 pour un montant de 30 225 euros était une vente dite " sur pied ". 7.

D'autre part, aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant

D'autre part, aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir

101 du code forestier.

de l'article L. 311-12 du même code.

de l'article L. 311-12 du même code.

de l'article L. 311-12 du même code.

de l'article L. 311-12 du même code.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

A à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

de Leucate une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Leucate une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d'aménagement et de développement durables

En application de l'article 2242 qui déroge à la règle générale posée par l'article 2224, il y a lieu de considérer que l'interruption attachée à l'action en nullité de la déclaration d'appel a produit

R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".