L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

En tant qu'ancien professionnel de l'assurance, la société appelante ne peut se prévaloir du 1er alinéa de l'article L 121-10 du code des assurances, en omettant sciemment le second alinéa qui permet à

Par l'effet de l'article L. 121-10 du Code des assurances, ainsi que l'ont admis à juste titre les premiers juges, le bénéfice de cette police s'est opéré de plein droit au profit de Madame B..., du seul

Aux termes de l'article R.121-10 du code précité : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

L. 123-17 du même code, exiger de la collectivité au bénéfice de laquelle leur terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition ; que l'article R. 123-12 du même code dispose: " Les documents

L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement et d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1.

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 85-452 du 23 avril 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du

L. 121-10 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 1992, applicable au litige : « La commission départementale d'aménagement foncier a qualité pour modifier les opérations décidées

Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux

20-4° du code rural, devenu l’article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.

20-4° du code rural, devenu l'article L. 123-3 (4°) du code rural et de la pêche maritime.

D’autre part, aux termes de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou

et points reçus, 108 893 points, est donc de 5 926 points et excède 1 % ; le principe d'équivalence fixé à l'article L. 123-4 du code rural est donc méconnu.

L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur de droit en refusant le permis sollicité sur le fondement de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause,

700 du code de procédure civile et aux dépens dont le montant pourra être recouvré directement par la SELAS CHETIVAUX SIMON représentée par Me Samia DIDI MOULAI Elle soutient au visa des articles L.121

R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de pouvoir ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime