Elle ajoute que l'exécution de l'ordonnance pouvait encore être poursuivie à cette date en vertu de l'ancien article 2262 du code civil et de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux dès lors qu'il repose sur des motifs erronés en fait notamment tirés de ce que le local de vente

9, NDr 10-1, NDr 11 du POS et des articles R. 111-2 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 111-4 de ce même code.

Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès

à cet égard ; - le terrain d'assiette est situé en dehors des parties urbanisées de la commune et le projet litigieux n'est pas nécessaire à l'activité agricole au sens de l'article L. 111-4 du code

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, le projet serait susceptible de s'inscrire dans l'exception au principe d'urbanisation limitée prévue au 4° de l'article L. 111-4 du même code,

ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire" et qu'aux termes de l'article R. 443-2 du même code "est considéré comme caravane pour l'application du

L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

UA 10-1-3 du plan d'occupation des sols ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ... si les constructions par leur situation

[B] demande en dernier lieu à la cour de: Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 26 de la

Il soutient que : - son projet d'urbanisme ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - son projet ne dénature pas le paysage existant et n'occasionne aucune

R. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article NAj 3 du règlement du plan d'occupation des sols ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article NAj 1 du règlement du plan d'occupation

R. 111-4 et R. 111-27 du code de l’urbanisme sont illégaux.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours

X et Mmes Y, Z et A à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de

de Mme X... tendant notamment à sa dispense de paiement de l'astreinte ; " aux motifs que les dispositions invoquées par Mme Evelyne X... notamment l'article 3-1 de la loi du 17 juin 2008 devenue l'article

L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, et 2222 et 2230 du code civil.