la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. () ".

à l'article L. 103-3 du même code.

Aux termes de l’article R. 104-28 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable à l’espèce : « L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-1 et R. 123-18 ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

En vertu des articles 58 (1) et 80 (1) de la loi, les arbres dont la coupe est autorisée sont marqués par l’administration des forêts.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 6.

de la décision contestée ; -le préfet a fait une inexacte application du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier.

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1.

By that same decision, the court confiscated the applicant’s truck and the lumber, in accordance with section 104, subsection 3 of The Woods Act and sections 4, 41 and 105 of the Misdemeanours Act.

Il contient l'indication ... du nom du secrétaire " ; qu'aux termes de l'article 456 du même code : "le jugement est signé par le Président et par le secrétaire " ; que l'article 458 dudit code énonce

Aux termes de l'article L. 101-1 du code de l'urbanisme : " Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.

En outre, l'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

O... ; "aux motifs qu'« en application de l'article 459 alinéa 3 du code de procédure pénale, le tribunal "doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".