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D441-5 du Code de commerce ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ; - ordonné à la société Supevolution à restituer à la société Leasecom le

Source officielle

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d5e

Appel

21 avril 2022

D441-5 du code de commerce ; / la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société Solotrat de l'ensemble de ses

Source officielle

Rétention_recoursJLD

68df5bd4cf4e7f1c37e1cc55

Appel

2 octobre 2025

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté le 30 septembre 2025 à 19h57 par Monsieur [T] [U] sur une ordonnance rendue le30 septembre 2025 respecte les conditions prévues par les articles D43

Source officielle

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf19cdc6046d473c5d5e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Par conclusions du 30 juin 2025, la SAS [Localité 2] INJECTION, selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-6 du Code civil ainsi que les articles L 441

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be848cdc6046d4726c284

Commerce

13 mai 2026

D441-5 du Code de Commerce par facture impayée soit la somme de 80 € ; * CONDAMNER la société MORCILLO DECO à payer à la société GEDIMAT [P] D'ANNE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code

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Pôle 5 - Chambre 4

653a06d0d0451e8318d0eb37

Appel

25 octobre 2023

Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69cd4443cdc6046d47c04798

Commerce

22 janvier 2025

1343-2 du Code Civil, Condamner la défenderesse à payer à la SAS Grenke Location la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

668397fb8da90185712ea4cf

Appel

1 juillet 2024

D441-5 C. Com. - 2 170, 44 € au titre des intérêts acquis.

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949ee

Appel

27 août 2020

D442-3 du Code de commerce et de l'annexe 4-2-1 dont il ressort que la demande fondée sur l'article L442-6-I 5o relève de la compétence du tribunal de commerce d'Orléans et en appel, de la cour d'appel

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

D441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros » ; Les 10 factures

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Pôle 5 - Chambre 5

67134bfe208351cec65866d1

Appel

17 octobre 2024

Par ses dernières conclusions du 10 juin 2024, la société Transports Loir Laurent demande, au visa des articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, 4 du code civil et 6 de la Convention européenne

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Chambre 3-1

6710aa3abe64d7e510244e68

Appel

16 octobre 2024

Au visa des articles 42 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104, 1193, 1343-2 et 1582 du code civile, L441-10 et D441-6 du code de commerce, elle sollicite de la cour de : - confirmer

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b6c0bbcdc6046d47c16105

Commerce

7 janvier 2025

641-3 du Code de commerce, Vu l'article 1416 du Code civil, Vu l'ancien article 1134 et le nouvel article 1103 du Code civil, Vu l'article 1372 du Code civil, Vu le protocole d'accord régularisé entre

Source officielle

Chambre 1 Section 6

6866e44cd33109fd079b55f1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur les demandes de provision Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles 174, 593 et 609-1 du code

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Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

Il soutient à cet égard que l'article 121-2 du Code pénal exige, pour que la personne morale soit poursuivie, qu'un acte ait été accompli par un de ses organes ou représentants.

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ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02275

Cassation

24 octobre 2018

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944

Cassation

30 mars 2016

30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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