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404 résultats pour « article D442-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0508d0ccf000877e754

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

D441-5 du code de commerce, - Limité le montant de la créance de la société RELAIS COLIS au passif du redressement judiciaire de la société GES TRANSPORTS LTD à la somme de 4755,43 euros, - débouté

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e78328cdc6046d4704e814

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

D441-5 du code de commerce, la société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI est en droit de demander un forfait de recouvrement des créances de 40,00€ par facture impayée, Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0366129746fdd69d5d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

D442-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

D441-5 du code de commerce à 40 €.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

600fe77331f09193870d641f

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

L442-6-I-5° et D442-3 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Vu les conditions générales de vente de la Société AHR, Juger l'appel partiel formé par la société

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abca0bcdc6046d47ceabc4

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f33ceecdc6046d4713dc89

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 1103,1217,1231-6 et 1315 du Code civil Vu les articles 6,9,873 et 700, du Code de procédure civile Vu les

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecf95bbe450008b2cec2

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Les factures versées aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4443cdc6046d47c04798

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret… » L'article D441-5 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fb8da90185712ea4cf

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 octobre 2022, la société Lafarge Bétons demande à la cour de : ' 'Vu l'article 1134 ancien du code civil ; vu l'article 1103 nouveau de

Source officielle
CA

3ème chambre A

6031d817cfd2a5ac236ef442

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

Par jugement du 8 mars 2018, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, statuant au visa des articles 42 et 48 du code de procédure civile et L442'6 et D442-3 du code de commerce, s'est déclaré incompétent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01767

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal de première instance de NOUMÉA, section détachée de KONE, pour agressions sexuelles aggravées ; Vu l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300989_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article D432-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf19cdc6046d473c5d5e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret » et selon l’article D441-5 du même code dispose que « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ebf6cdc6046d4737aeea

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L441-10 et D441-5 du code de commerce ; * Condamner l'EURL O2C à verser à la société AVI ARCHITECTURE la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner l'EURL O2C

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6866e44cd33109fd079b55f1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les demandes accessoires :L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5853cdc6046d47c59c24

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d55361

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032e7dcd91f8d5be02fe143

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

CELA ETANT EXPOSE, 1.La Cour est saisie, d'une demande d'annulation d'un jugement prononcé au visa des dispositions des articles L.422-6 et D442-3 du code de commerce au mépris prétendu des premiers

Source officielle