AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
65b0c0508d0ccf000877e754
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D441-5 du code de commerce, - Limité le montant de la créance de la société RELAIS COLIS au passif du redressement judiciaire de la société GES TRANSPORTS LTD à la somme de 4755,43 euros, - débouté
Source officiellePage 14 sur 21
1ère chambre
69e78328cdc6046d4704e814
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D441-5 du code de commerce, la société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI est en droit de demander un forfait de recouvrement des créances de 40,00€ par facture impayée, Attendu qu'il apparaît équitable d'allouer
Source officielle