crédits aux particuliers (FICP) conformément à l’ article L. 312-16 311-9 du Code de la consommation - la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, conformément aux articles L. 312-16, L. 312-17

Le contrat du 24 novembre 2021 contient une clause résolutoire, qui stipule en son article IV-9- exigibilité anticipée, déchéance du terme, que le crédit sera résilié « par simple notification préalable

L’article R. 312-9 du code de la consommation éonce que le formulaire déachable de réractation préu àl'article L. 312-21 est éabli conforméent au modèe type joint en annexe au préent code.

par l'article L.312-36.

L312-1 et suivants et L312-39 du Code de la consommation, et des articles 1103 et 1104, 1217, 1224 et suivants, et 1352 et suivants du Code civil, et 9 et 514 du Code de procédure civile :    –   le constat

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

par l'article L.312-36.

par l'article L.312-36.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

En l'espèce, le contrat du 17 novembre 2022 contient une clause résolutoire,qui prévoit en son article IV-9 “exigibilité anticipée, déchéance du terme” que le prêteur peut se prévaloir de l’exigibilité

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

de l'article 1224 demander la résolution.