Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

à ces articles.

procédure civile, - les condamne au paiement d'une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article L. 1235-3 de ce code ; - 4 360,06 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -10 329 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 032 euros brut à titre d'indemnité compensatrice

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par courrier remis par huissier le 4 décembre 2020, le cabinet Habilis a signifié à M. [B] la résiliation de son contrat de négociateur non-salarié. Par acte du 4 février 2021, M.

Aux termes de l'article L624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le

3, § 1, de la directive, - L'article 3, § 1, et l'article 4 doivent être interprétés en ce sens qu'un retard de plus de 30 jours dans le paiement d'une échéance de prêt peut, en principe, au regard de

Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités

La cour déclare donc cette demande irrecevable en application de l'article 70 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile . 4 320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel - De condamner l'employeur aux entiers dépens de l'instance

5, 16, 455, 446-1, 563 à 566 et 860-1 du code de procédure civile, des articles L.632-1, 2°, L.632-2 et L.632-4 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1107, 1108, 1153, 1240 et 2044 du code civil

de : /a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; /b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

2224 nouveau du code civil Vu l'article 6 de la CEDH Vu les articles 111-3 (1° à 3°) et 111-4 du code des procédures civiles d'exécution - constater la prescription du droit d'action et de l'acte

Elle soutient également qu'elle a formé des demandes en garantie et au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 4 novembre 2025.

[K] [L] en vertu d'un pouvoir spécial ARIAL ASSURANCE, membre du groupe AGRR LA MONDIALE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Julie JACOTOT, avocat au barreau de PARIS URSSAF DU [Localité

EXPRO, JCP de [Localité 5]- RG n° 24/80682 APPELANTE GL EVENTS LIVE, société anonyme au capital de 70.371.792 € dont le siège social est situé [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 4]