AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6440d81be704a005d1ed70a5
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article A 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre 1999, précise que "pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A 344-2, l'information
Source officielleChambre Sociale-Section 3
69df250ecdc6046d47483cd8
14 avril 2026
14 avril 2026
[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'AJE à verser au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2e02a12a235bae6d92
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officielle8ème chambre 2ème section
678aad545289c7662ca2c585
9 janvier 2025
9 janvier 2025
suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l’article 124-3 du code des assurances, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces versées
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e2bc25a97f0381f52f2
22 mai 2014
22 mai 2014
Les comités d'établissement, en vertu de l'article L'2327-18 du code du travail, sont dotés de la personnalité civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883
25 juin 2013
25 juin 2013
3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409
12 juillet 2016
12 juillet 2016
décerné un mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2dc71a6a83181c8db1
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Les critères du logement décent sont définies aux articles 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90949
12 juin 2013
12 juin 2013
Le 9 octobre 2008 Elia A... quittait son domicile vers 9 heures pour aller passer une visite médicale au dispensaire de Houaïlou. Il était pris en auto-stop par Jean-Paul H....
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586
12 mai 2026
12 mai 2026
Cette vérification faisait apparaître que ce fourgon était signalé volé (D175).
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
17 juin 2008
LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506793_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
R. 431-9 du Code de l'urbanisme n'a pas été méconnu puisque le dossier de permis présente les modalités de gestion des eaux pluviales ; ** l'article R. 431-10 du Code de l'urbanisme n'a pas été méconnu
Source officielle1/4 social
665f5b8bfd0744296de76806
30 avril 2024
30 avril 2024
- CONDAMNER la CAPEB à verser au syndicat CFE-CGC-BTP la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0da6c25a97f0381f4e89
20 janvier 2015
20 janvier 2015
- Formation paritaire de PARIS RG n° 10/15496 APPELANTE Madame [H] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Christophe NOEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1535
Source officielleService des référés
69d94c37cdc6046d47ce5635
10 avril 2026
10 avril 2026
DEMANDERESSE BRIMBORION [Localité 1], société en nom collectif [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Grégoire JOCQUEL, avocat au barreau de PARIS - #D1565 DEFENDERESSES La S.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958892d
24 avril 2024
24 avril 2024
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a2261decdc6046d47391aad
4 juin 2026
4 juin 2026
l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit à une indemnisation complémentaire. ''''''''''' L'article L 452-2 du même code dispose : «'Dans le cas mentionné à l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678e8fb8a9d9693e17aa
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68edd8ff87178132e193515a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[T], EN TOUT ETAT DE CAUSE : rejeter les demandes d'article 700 du CPC, dire n'y avoir lieu à dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958891f
24 avril 2024
24 avril 2024
contrairement aux dispositions de l'article 3.2.1.10 du CCAG.
Source officiellePage 14 sur 15