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289 résultats pour « article D155-9 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81be704a005d1ed70a5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article A 132-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre 1999, précise que "pour les contrats qui relèvent des catégories 8 et 9 définies à l'article A 344-2, l'information

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df250ecdc6046d47483cd8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné l'AJE à verser au FIVA la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2e02a12a235bae6d92

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad545289c7662ca2c585

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, Vu l’article 124-3 du code des assurances, Vu l’article 1240 du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e2bc25a97f0381f52f2

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Les comités d'établissement, en vertu de l'article L'2327-18 du code du travail, sont dotés de la personnalité civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02883

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

décerné un mandat d'arrêt, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

65449d2dc71a6a83181c8db1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les critères du logement décent sont définies aux articles 2 et 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90949

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Le 9 octobre 2008 Elia A... quittait son domicile vers 9 heures pour aller passer une visite médicale au dispensaire de Houaïlou. Il était pris en auto-stop par Jean-Paul H....

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00586

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Cette vérification faisait apparaître que ce fourgon était signalé volé (D175).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b469

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506793_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

R. 431-9 du Code de l'urbanisme n'a pas été méconnu puisque le dossier de permis présente les modalités de gestion des eaux pluviales ; ** l'article R. 431-10 du Code de l'urbanisme n'a pas été méconnu

Source officielle
TJ

1/4 social

665f5b8bfd0744296de76806

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

- CONDAMNER la CAPEB à verser au syndicat CFE-CGC-BTP la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0da6c25a97f0381f4e89

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

- Formation paritaire de PARIS RG n° 10/15496 APPELANTE Madame [H] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Christophe NOEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1535

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94c37cdc6046d47ce5635

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DEMANDERESSE BRIMBORION [Localité 1], société en nom collectif [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Grégoire JOCQUEL, avocat au barreau de PARIS - #D1565 DEFENDERESSES La S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958892d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a2261decdc6046d47391aad

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit à une indemnisation complémentaire. ''''''''''' L'article L 452-2 du même code dispose : «'Dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

64bf678e8fb8a9d9693e17aa

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68edd8ff87178132e193515a

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[T], EN TOUT ETAT DE CAUSE : rejeter les demandes d'article 700 du CPC, dire n'y avoir lieu à dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf000958891f

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

contrairement aux dispositions de l'article 3.2.1.10 du CCAG.

Source officielle

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