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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
République, le 22 Décembre 2006, à titre principalc/Monsieur X
6253ca16bd3db21cbdd8a021
5 février 2008
5 février 2008
(D14 pages 2 in fine et 3) avait signalé au SRPJ le comportement familier de Yannick X....
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, et en application des articles L. 1432-2 et L. 1432-4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002786_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : Le département de la Haute-Garonne est condamné à verser à M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01879_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article R. 151-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306407_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Article 3 : Le centre hospitalier de Grasse et la compagnie Axa France Iard, son assureur, verseront à Mme A B la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dernier alinéa de l'article L. 1134-5".
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fde445d59a5ca2222a9b6b2
26 juin 2018
26 juin 2018
Représentée par et ayant pour avocat plaidant Me Nicolas X... de la Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1042 GRAS SAVOYE, S.A.S., prise en la personne de son représentant légal domicilié [.
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3aa0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
: Maître Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 1] [Localité 5] défaillante Entreprise PRO BTP [Adresse 9]
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163230a3dbed56e5e2c2eab
29 novembre 2011
29 novembre 2011
en rejetant celle formée par la société GDP VENDOME DEVELOPPEMENT sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'existence de l'usage doit être vérifié au niveau du secteur d'activité défini par l'article D 121-2 du code du travail (article D1242-1) ou par une convention ou un accord collectif étendu.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908300_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 ; 5° L'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 et définie à l'article R. 512-9 ; 6° Une notice portant
Source officielleService des référés
670426988d5cd4a875912901
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Vu les observations à l'audience du 9 septembre 2024, Madame [E] [C], représentée par son conseil, qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
Elle conclut à la confirmation du jugement et réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5e Chambre
603266660f18b89b2cb60b79
8 février 2018
8 février 2018
L'article D1242-1 du même code, dispose 'qu'en application du 3° de l'article L1242-1, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d902
9 mars 2011
9 mars 2011
Le GAN a interjeté appel le 9 mars 2007, Monsieur Z...le 16 mars 2007, et Monsieur Y...le 21 mars 2007.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204859_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200002_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article D1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielle7ème chambre 1ère section
687005d1b8daa57c7f66a8cc
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10338
27 mars 2019
27 mars 2019
Par ailleurs, même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L1242-2.3° et D1242-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir
Source officiellePage 14 sur 22