Sur la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est obligatoirement

employés(D74) ; que la suite du procès-verbal de saisine, évoqué ci-dessus, est rédigée ainsi (D13 et D204) :« ou (...) dans l'attente, disons que le gardien de la paix M.

) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf : 1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-

A... au paiement de la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il résulte de la combinaison des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation

Sur les sommes dues au titre de la dette locative L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le preneur est tenu de payer le prix

[V] à ce titre la somme de 80 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1152-2 et suivants et L. 1132-1 du code du travail, A titre subsidiaire, .

Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

30 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

Les sommes dues par le cotisant sont calculées sur son revenu d'activité, ou sur la base de revenus forfaitaires en application de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale.

à D114-6, D124, D126-2 à D126-3, D127-1 à D127-2) ; Sur les demandes relatives à la concurrence déloyale, -Confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société ABC FOOD de ses demandes fondées sur

[P] [K] est propriétaire d’un appartement sis [Adresse 2] qu’il occupe à titre de résidence principale.

, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1346 Défendeur à la requête INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805

SUR LE CARACTÈRE PRIVILÉGIÉ DE L'INFORMATION EN CAUSE 28.Aux termes de l'article 223-2 du RGAMF « [t]out émetteur doit, dès que possible, porter à la connaissance du public toute information privilégiée

L'équité commande en outre de rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.