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408 résultats pour « article D124-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d43

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

000 € et de réformer le jugement ; -Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L122-14 al2 et D122-3 al3 du Code du Travail

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

une réserve incendie et que l’application de cet article concerne toutes les installations utilisées pour le stockage des eaux ; le projet méconnait l’article 155 du RSD dès lors que la fumière est située

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01897

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

324-1 code pénal ; qu'en considérant, néanmoins, que la fraude aux accises prévue par l'article 1791 du code général des impôts peut être considérée comme un délit au sens de l'article 324-1 du code pénal

Source officielle
CA

9e Chambre A

6037753c1b9315512dd03dc4

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

Par lettre recommandée en date du 9 Janvier 2009 ,la société Yves ROCHER a résilié le contrat de location gérance avec effet au 25 Janvier 2009 .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab759e36bfc00008d68dcd

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En l'espèce, le certificat médical initial établi le 9 février 2016 par le docteur [Z] [H] mentionnait « épicondylite coude droit ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883fb

Appel

21 février 2006

21 février 2006

Une information judiciaire était ouverte pour " destruction par un moyen dangereux pour les personnes suivies d'incapacité de plus de 8 jours " (D9 à D14), le 4 janvier 2004.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

677c537a6f491b6d2639457d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1792 et suivants du code civil, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article R.123-237 et l'article D123-235 du code de commerce, de : In limine litis, - METTRE HORS DE CAUSE la société

Source officielle
CA

3e chambre

626b8190d1fb03057d9a52fd

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En l'absence de résolution amiable du litige et par actes des 9 et 17 octobre 2018, M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc932

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le [Date décès 9] 2016, Monsieur [X] est décédé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100726

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s D14-15.538 et C14-19.562 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 février 2014)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01783

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901986_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Article 4 : Les Hôpitaux de Saint-Maurice verseront une somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01129_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

705 du code de procédure pénale, devenu l'article 704-1, que le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée exerce, pour la poursuite des infractions prévues à l'article 704

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdbc7a10437eda6ce3c7829

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article D124-4 du même code prévoit ainsi : ' La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300452

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident qui n'est qu'éventuel : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Océa aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60347a9820760468939cf738

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L'appel incident formé par la société APRI , restant soumis aux dispositions des articles 931 et suivants du code de procédure civile, est donc recevable.

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2af638cf45b25ce6afb

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

LIDL [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Florence DU CHATELIER de la SSELARL FLORENCE DU CHATELIER, avocats au barreau de PARIS - #D1244 DÉBATS A l’audience du 13 octobre 2023, tenue publiquement

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca767bb7a5ef63cd111543

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le formalisme de l'article 970 se réduit à trois solennités : l'écriture, la datation et la signature. L'instrument doit exprimer une volonté testamentaire.

Source officielle