Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 11 FEVRIER 2013 (n° 58 , 5 pages) Numéro d'inscription

MOTIFS : Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[Adresse 4] [Localité 3] (ITALIE) représenté par Maître Michèle TROUFLAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1214 Décision du 21 Décembre 2023 4ème chambre 2ème section N° RG 22/03396 COMPOSITION

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1021 Maître Emmanuel A..., notaire demeurant ...

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 10 JUILLET 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 13 AVRIL 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-96, 706-96-1 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 4.

d'EVRY RG n° 12/01513 APPELANT Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 2] 1947 au PORTUGAL (47100) [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Julie SOLASSOL, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : D1215

Le 3 septembre 2001, elle a été engagée, à durée indéterminée, en qualité de formatrice en télé bureautique, conceptrice de contenus pédagogiques, avec un salaire brut mensuel de 4 000 francs par mois

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Métropole et sur l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; le motif retenu au titre de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 5.4 des dispositions générales du règlement du plan local

) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Monsieur [E] [L] audiencier.

peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1215 INTIMEE **************** Composition de la cour :

R 142-10-7 du code de la Sécurité Sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R 143-14 du même code.

Etaient ensuite reproduits les article 27 et 28 du décret du 23 octobre 2001 qui précisent les modalités du recours.