SUR CE , LA COUR , Il résulte de l'article R 441 - 11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire , la caisse doit envoyer à l'employeur

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation à compter de cette date.

Il est constant que le projet litigieux, qui vise à diviser la parcelle D156 en trois lots à bâtir, constitue un projet de lotissement soumis à déclaration préalable en vertu du a) de l'article R. 421-

, pour voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 février 2024, - condamner les époux [L] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Le 2 avril 2013, un avis de fin d'information était notifié à l'ensemble des parties ainsi qu'à leurs conseils (D107 à D116).

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2011 (no 209, 4 pages) Numéro d'inscription

R142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Dans l'affaire entre : Madame [C] [M] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 20] (TUNISIE) [Adresse 6] [Localité 9] demanderesse : Assistée de Me Catherine PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS,

de procédure pénale sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, “toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1

Sur la contrainte En application des dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard est obligatoirement

section N° RG 22/09168 N° Portalis 352J-W-B7G-CXQTK N° MINUTE : 1 Contradictoire Assignation du : 27 juillet 2022 JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [O] [L] [Adresse 2]

Enfin, à supposer que la commune de Saint-Chéron ait entendu, en citant les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, solliciter une substitution de base légale, cette demande ne peut

Article 2 : Les conclusions de M. Ibrahim X... tendant à la capitalisation des intérêts sur les sommes qui lui sont dues par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE CAEN sont rejetées.

Représentée par Me Cynthia PICART, avocat au barreau de PARIS, toque : D1160 Assistée sur l'audience par Me Vincent VIMINI, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR

[T] à payer à la société Anj Nautic la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné M.

d'un contrôle réalisé dans les conditions prévues aux articles R. 243-59 ou R. 243-59-3 sauf : 1° Si le cotisant fait l'objet d'une pénalité ou d'une majoration prévue aux articles L. 243-7-2, L. 243-

Sur les sommes dues au titre de la dette locative L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le preneur est tenu de payer le prix