Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
635a21f2c549ea05a7cd2df0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[I] [M] de ses demandes à son encontre et prononcer sa mise hors de cause; - condamner la société Prestige Facilities à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle12e chambre
60368e2f9a133f310f4dbb2d
6 octobre 2015
6 octobre 2015
Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1150, 1134, 1315 du Code civil, Vu les articles 4.2.2, 7.8 et 11 des « Conditions Générales d'Inscription au Service de téléphonie
Source officielle19e chambre
635a21f2c549ea05a7cd2df2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
: D1119 Représentant : Me Aude LASTES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C878 INTIMES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60364fad926bd0b0d0f98394
12 novembre 2015
12 novembre 2015
[Adresse 2] Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Béatrice PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque: D1101 INTIMEES Société BENTELER AUTOMOTIVE [Adresse
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
26 juin 2017
[Adresse 2] [Localité 2] agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, [Adresse 3] Représentée par Maître Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d9fdc432ce7d11a702eb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 145-14, alinéa 2, du code de commerce, il y a lieu de constater que le refus de renouvellement entraînera la disparition du fonds de commerce et
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60323b03bbe625714317cdea
23 mars 2018
23 mars 2018
Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 470 et suivant du Code de procédure pénale, - Déclarer recevables et bien
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a6c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, il demande à la cour de bien vouloir, 'Vu les articles L.561-10-1 et L.561-5, I alinéa 2 du Code monétaire et financier, Vu la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93374
10 juin 2016
10 juin 2016
700 du Code de Procédure Civile, la somme de 2. 000 euros à M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 20 JUIN 2017 (n° 2017/ 211 , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036057d2cc8bb6a8da83576
13 janvier 2016
13 janvier 2016
000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
Source officielleChambre sociale 4-2
6892e2afbf535a2d228f9530
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501815_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. / Par dérogation à l'article L. 421-1, lorsque la réalité de l'activité de l'étranger a été vérifiée conformément au troisième alinéa de l'article L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu l'article 1 er alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles 1er et 2ème de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions
Source officielleChambre civile 1-2
6967388ecdc6046d473982ed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdbd098315bd9af6f35d6ed
25 janvier 2019
25 janvier 2019
Et l'article 911 précise : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
Source officielle14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce
31 octobre 2019
31 octobre 2019
[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6545ee444ac6088318da11ed
3 novembre 2023
3 novembre 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Barbier en application de l'article 699 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, l'article L. 122-2 dispose que 'les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire (...)
Source officiellePage 14 sur 22