02-70.173 : Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a

L. 122-3-8, alinéa 2, du Code du travail ; que dès lors, la cassation s'ensuivra pour violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure

-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

189 bis du Code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce et l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la suspension des poursuites contre les cautions

Y... d'établir que la situation de la société Rubrecht n'était pas obérée à la date où il a cessé ses fonctions, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ainsi

préliminaire et des articles 99, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'accueillir la demande de Mme [J] et a considéré que le juge

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et recel sur plainte avec constitution de partie civile

les articles 2223 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, R. 143-7, alinéa 2, et R. 434-35 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue

215, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que, si l'article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes

du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la cour d'appel, qui constate que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 1184 du nouveau Code de procédure civile, "la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour

1026 du nouveau Code de procédure civile, de donner acte à cette Caisse de son désistement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 99-20.840 formé par Mme Y..., pris en ses quatre branches : Attendu

99 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 227-12, alinéa 2, du Code pénal, des articles 93 à 99

721 et 722 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 722 du Code de procédure civile, le saisi n'a pas à être mis en cause sur une demande de subrogation ; qu'il en résulte

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

450 du code de procédure civile.

5 et 954 alinéa 3 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 13.

99 de la loi du 13 juillet 1967 et de l'article 1351 du Code civil, alors, de troisième part, que la cour d'appel a homologué le rapport d'expertise de M.