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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201620
3 décembre 2015
3 décembre 2015
2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300022_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00041_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 2 : La commune de Jurançon versera à la société Norma la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01002
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L. 621-39 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles L. 621-2, L. 626-27 du code de commerce dans leur rédaction
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd4bbcdc6046d471f990f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 11/07/2025 N° de rôle : 2025 002193 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 11/07/2025 rendu la décision
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd4c9cdc6046d471f9acd
11 juillet 2025
11 juillet 2025
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS AUDIENCE DU 11/07/2025 N° de rôle : 2025 002194 Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a dans son audience publique du 11/07/2025 rendu la décision
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c70
11 décembre 2001
11 décembre 2001
heures supplémentaires, en ce compris les congés payés -la somme de 10.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c74
11 décembre 2001
11 décembre 2001
heures supplémentaires, en ce compris les congés payés -la somme de 10.000,00 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589b3
15 mars 1982
15 mars 1982
N'AVAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
63d3799ad1bc2605de4b4700
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Enfin il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens, et il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Paul X
61372571cd5801467741dc3e
14 décembre 1994
14 décembre 1994
du survivant, y compris les frais fixes : "165 492 X 60 % = 99 295,20 F, "- à déduire ressources du survivant : 6 918 X 12 = "83 016 F, "- reste : 99 295,20 F - 83 016 F = 16 279,20 F, "- chacun des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb17002316e0ca848fa4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
2 avril 2026
L.133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article D441.5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer la société [Localité 1] NAGEL [Localité 2] recevable et bien fondée en
Source officielleChambre 04
69f4e35acdc6046d473be3d1
21 janvier 2026
21 janvier 2026
N° RG: 2025P02140 DEMANDEUR : SAS URSA FRANCE [Adresse 1] Représentée par Me [C] [O] [Adresse 2] DEFENDEUR : EURL ANKA Energie Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 852783265
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00611
11 juin 2013
11 juin 2013
en application de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en énonçant, pour débouter la société Astem sécurité de son action en responsabilité contre MM.
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c443
21 février 2003
21 février 2003
1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, hors le cas d'une désignation directe comme liquidateur, le droit fixe prévu à l'article 2 n'est dû au représentant des créanciers que si, la procédure
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59eca
8 juillet 2003
8 juillet 2003
commis dans l'exécution de cette mission dans les conditions prévues par les articles 13 et 28 de la loi n° 85-9 du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 811-2 et L. 812- du Code de commerce ; Attendu
Source officielleChambre 2-4
69d2b6f6cdc6046d473b4c54
3 avril 2025
3 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d2d380cdc6046d473d4a7c
3 avril 2025
3 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellecomm
és dirigéec/M. Y
613723f5cd580146774106ea
5 février 2002
5 février 2002
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.
Source officiellePage 14 sur 351