98 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 5 janvier 1999 a rejeté la demande d'Henri F... tendant à voir prononcer la nullité des opérations

décision n'est pas susceptible d'appel; Mais considérant que l'article 543 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuses, contre

B..., pris en sa deuxième branche : Vu l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce ; Attendu que pour décider comme il a fait, l'arrêt retient que dans

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que, l'avertissement prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce ne constituant pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 98-44.694, F 98-44.695 et H 98-44.696 formés par M.

dispositions de l'article 93 alinéa 1er de la loi du 25 janvier 1985, alors qu'à défaut de procédure prévue pour une telle réclamation, comme il en est prévu une à l'article 108 du décret du 27 décembre

a arrêté ses études au niveau du baccalauréat qu'elle n'a pas obtenu, elle a commencé à travailler à 19 ans à la BLANCHE PORTE puis comme secrétaire pour différents employeurs ; que contrairement à ce

L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s B 98-40.321, C 98-40.322, D 98-40.323, E 98-40.324 formés par : 1 / M.

4-I (33°) abrogé l'article 194 de la loi n° 85-98 sans en reprendre le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations prononcées

la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 111-4 du code pénal, 1382 du code civil, 591

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble de l'article 1147 ancien du code civil, désormais article 1231-1 du même code ; Et alors de quatrième part, qu'en accordant à chacun des 109 défendeurs

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble de l'article 1147 ancien du code civil, désormais article 1231-1 du même code ; Et alors de quatrième part, qu'en accordant à chacun des 109 défendeurs

L. 242-6-4°, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce, 121-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de non-lieu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Z 98-45.241, A 98-45.242, B 98-45.243, C 98-45.244 et D 98-45.245 formés par la société

dans ses effets, avec le non respect du préavis constitutif de la rupture brutale sanctionnée par l'article L 442-6-1-5o du Code de Commerce ; Considérant que les éléments énumérés par TDL pour justifier

14 du Code de commerce ; alors, 4 /, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions de la cessionnaire, si la situation liée aux provisions Fransal ne faisait pas