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29 142 résultats pour « article 976 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

66fce4178d6ea26f688daaea

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la violation de l'article 8 de la CEDH M.

Source officielle

Page 14 sur 1458

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CA

Chambre civile 1-7

67f8a22d40b8f5486fedd8eb

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A cette fin, il soulève : - La violation des articles 15 et 16 du code de procédure civile - La violation de l'article L. 742-5 du CESEDA Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68676122c173dff6a7933766

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6979a71bcdc6046d47f0d3f4

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

20e chambre

650d319571dfcd831820162c

Appel

22 août 2023

22 août 2023

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67932e4320da87ff5e0112d7

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f19124cdc6046d47ecba45

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

20e chambre

64a660b2bbd03a05db9654d4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d88620cdc6046d47b9ecb5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67874f16d61a5c2f4aa36540

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69facb5ecdc6046d47be3f86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66ab252eba731fad7dd35595

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66975ea992a5b3e8ade13fb8

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69facb5bcdc6046d47be3e46

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

20e chambre

63c79be9da31367c908eb8ef

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise sur le fondement de l'article L742-4 3°.

Source officielle
CA

20e chambre

650d319671dfcd8318201634

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

696f25aacdc6046d47f408c5

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

686f49f81cd28a275e6bd7f0

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e1c027cdc6046d4787aaa4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6965e1c7cdc6046d471afe81

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Article R 743-20 du CESEDA : ' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.

Source officielle