450 du Code de Procédure Civile ; signé par Monsieur MERLE, Président de Chambre, conformément à l'article 452 du Code de Procédure Civile, et par Madame STUTZMANN, greffier, auquel la minute de la décision

sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour commettre un nouveau technicien en lui confiant une mission identique à celle qui avait

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de l'article

50, mais de l'article 40 (devenus respectivement les articles L.621-32 et L.621-43 du Code de commerce) ; Sur les modalités de recouvrement des créances selon qu'elles relèvent de l'article 50 ou de

litigieux et les créances pouvant en résulter, lesquels doivent être analysés comme des contrats de travail tant par leur référence expresse aux dispositions de l'article L-122-3 du code de travail que

lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal (...)

1985, par le conseil de prud'hommes de Roubaix (section commerce), au profit de Madame D...

..., devenue Cabinet Patriarche, dont le siège est ..., ou Le Moulin de la Chapelle, route de Coulommiers, 77580 Crécy-la-Chapelle, en liquidation judiciaire Mme Z..., demeurant ..., étant désignée comme

de Commerce de CHATEAUROUX dans les formes simplifiées de l'article 97 du Nouveau Code de Procédure Civile radicalement inapplicables ; Qu'il suit de là que l'instance engagée devant le Président du Tribunal

L.625-5 du Code de commerce, et qu'il apparaît que M.

1690 du code civil et le défaut de publication au greffe du tribunal de commerce. 6.

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

L. 122-12 du Code du travail en cas de restitution, par un locataire-gérant, d'un fonds de commerce dont l'exploitation n'est pas poursuivie par le propriétaire; que viole dès lors l'article 808 du

a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, de plus, qu'en cas de connexité, c'est à la juridiction désignée à laquelle le dossier est renvoyé, d'inviter les parties à reprendre l'instance devant

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Mme [L] [D] soutient que, au titre des articles 552 et 553 du code de procédure civile et de la jurisprudence (Civ. 3è, 23 juin 1999, n°97-22.607

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Dans ses conclusions du 8 juillet 2015, elle sollicite, en application des dispositions des articles L 624-1 et R 624-3 du code de commerce : « Vu les dispositions de l'article L624-1 du code de commerce

*1DE/00/08/17/97* N° de R.G. : 2025000932 N° PC : 2025/58 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 09/10/2025 [T] [K] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur