963 et 964 du code de procédure civile, Vu notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut de paiement du droit prévu par l'article

Considérant qu'en vertu de l'article 6 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987, pris pour l'application des dispositions législatives précitées, la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément

372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention

Elles ne lui permettent pas non plus de prononcer l'irrecevabilité de conclusions d'appel ne comportant pas les mentions prescrites par les articles 960 et 961 du code de procédure civile, applicables

Aucune régularisation n'est intervenue dans les délais fixés à l'article 961 alinéa 1 du code de procédure civile.

après avoir déclaré irrecevables leurs conclusions d'appel et, par suite, l'appel non soutenu ; Aux motifs qu'au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, l'intimée

pouvaient tout à la fois constater l'absence de droit au renouvellement du bail et considérer que les parties avaient entendu soumettre l'ensemble de leurs relations aux dispositions du décret n° 53-960

906-3, 960, 954, 960 et 961 du code de procédure civile, de : constater que dans les conclusions d'appelant de la société [Localité 8] Fruits  il n'y a aucune partie intimée inscrite, En conséquence

R. 432-11-1 , alinéa 2, la cour d'appel a violé ledit texte ; alors, de deuxième part, que l'article R. 432-11-1 du Code du travail est issu de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tandis que l'article L.

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W... ne justifient pas d'une constitution conformes aux dispositions de l'article 960 du code de procédure civile, ni ses conclusions notifiées au conseil des appelants, - constater que le tribunal de

et 962) B no 606 et B no 673.

de l'appel en résultant ; Considérant qu'en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications des noms, prénoms

; - l'article 4.5.U. du règlement du PLU de Sevrier a été méconnu ; - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme a été méconnu.