Greffière, lors des débats : Madame Laurène RIVORY ; A l'issue des débats, la Présidente a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Avril 2026, en application de l'article

[X] sont irrecevables, sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile, aux motifs que M. 

117 du code de procédure civile, ensemble les articles 960 et 961 du même code ; 2/ ALORS QUE en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les conclusions déposées le 22 août

en ses dispositions telles qu'elles ont été déférées devant la cour d'appel, et déclaré que le conseiller de la mise en état n'était pas compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'article

MOTIFS DE LA DECISION 1 Sur la demande principale du préfet de la Dordogne Le préfet de la Dordogne invoque les dispositions des articles 903 et 960 du code de procédure civile.

Par ailleurs, la SARL Aveyron Couverture fait valoir qu'il résulte des dispositions combinées des articles 960 et 961 du code de procédure civile que les conclusions d'une personne morale appelante sont

Attendu que Madame Z...soulève l'irrecevabilité des conclusions de Monsieur X...au motif qu'elles ne font pas état de son domicile réel ; Attendu qu'aux termes de l'article 961 du code de procédure

de ces conclusions au visa des articles 960 et 961 du code de procédure civile, soutenant notamment que l'adresse mentionnée dans les conclusions des époux M... et V...

[U] tendant à déclarer irrecevables au visa de l'article 960 du code de procédure civile les conclusions de M. et Mme [C], cette demande ne figurant pas dans le dispositif de ses dernières conclusions.

Dans sa note en délibéré du 16 juin 2025, la société Mulanka fait valoir que seule la cour d'appel, saisie au fond, est compétente pour connaître des fins de non-recevoir des articles 960 et 961 du code

des lieux, condamner à payer une somme de 2 500 euros en application de l'article 1240 du code civil, une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.

Selon l'article 954 du même code : «Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960.

Elle considère que malgré ces erreurs les prescriptions de l'article 954 du Code civil sont respectées.

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ

B... la somme de 6.000 FRANCS en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et aux dépens.

assigné à étude, n'a pas constitué avocat ; SUR CE LA COUR Sur la recevabilité des conclusions de M Stéphane Y...et de M Patrice X...; Considérant que les époux Z...soulèvent, au visa de l'article

[M] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 4.

Olivier et Dimitri Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.