[R] ne satisfont pas aux exigences des articles 910-1 et 954 du code de procédure civile.

542 et 954 du code de procédure civile au regard des dernières écritures déposées par l'appelante le 10 avril 2024 ; - sur l'application de l'article 564 du code de procédure civile au regard des dernières

[B] demande à la cour, au visa des articles 74 et suivants, 905-1, 905-2, 910-4, 911, 954 et suivants, 1380 du code de procédure civile, 38 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, et L. 714-1 du code de

Dès lors que l'étendue des prétentions dont la cour est saisie est déterminée par les dispositions de l'article 954, le respect de la diligence prescrite par l'article 906-2 doit être appréciée selon la

Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler que : - en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires

700 du CPC, -condamner in solidum tous succombants aux dépens qui pourront être recouvrés directement par la SCP Grappotte Benetreau Jumelk en application de l'article 699 du CPC.

[U] [B] : Il ressort de 954 du code de procédure civile que « Conformément à l'article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

En application des dispositions des articles 9 et 954 al 1 du code de procédure civile, il en sera débouté. Sur la demande provisionnelle en dommages-intérêts : M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

699 du code de procédure civile, - dire que conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1969, M. et Mme [I] n'auront pas à participer auxdites condamnations ; Vu les conclusions en date

Et y ajoutant, condamner la SARL UNIPERSONNELLE AMBULANCES AZUR à la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC afférent à la présente procédure et aux entiers dépens.

450 du CPC.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 18/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

450 du CPC.

1321 du code civil, - que la demande de retrait litigieux de Mme [X] est irrecevable en vertu des articles 910-4 et 954 du code de procédure civile pour n'avoir pas été formée dans le dispositif

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose