le mémoire produit est irrecevable en tant qu'il est présenté au nom de Véronique et de MarieClaude F..., qui ne se sont pas pourvues ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort au-delà d'une valeur de 4.000 euros.

[G] les sommes de 388 926 € au titre de son préjudice de répartition des bénéfices et 34 948 € au titre de son préjudice fiscal, avec intérêts de droit à compter de l'arrêt. » Réponse de la Cour

R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans

367 du code des douanes et 946 du code de procédure civile ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que les parties doivent

présente, ni représentée à l'audience de renvoi du 24 octobre 2023, et qu'elle n'a pas sollicité l'autorisation d'être dispensée de comparaître ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE SOS OXIGENE GARONNE BAT A [Adresse 4] [Localité 3] partie dispensée de comparaître à l'audience en application de l'article

Par jugement en date du 05 mai 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARLu GO TRANSPORTS [Adresse 1] SIREN : 877 944 942 Par jugement

En second lieu, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

indemnité se calculant sur la base du salaire brut soumis aux cotisations sociales qu'aurait perçu la salariée si elle avait accompli son préavis, ce qui ouvrait droit à la salariée à la somme de 11 948

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 945-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 945-1 du code de procédure civile : 5.

X... demande par les mêmes moyens que ceux exposés dans les requêtes n° 69 943 et 69 944 que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris

euros et 94 086 euros (après correction manuscrite "94 000,86 euros") datées du même jour (le 5 janvier 2006) et ayant pour objet un prêt ; qu'il expliquait avoir été assigné le 23 janvier 2008 en paiement

et bien fondées ses demandes à l'encontre de Monsieur [M] [Y] ;Condamner Monsieur [M] [Y] à lui payer la somme de 11 340,01 euros, selon décompte arrêté au 23 avril 2025, au titre du prêt personnel n°941

446-2 et 939 du code de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; ALORS plus subsidiairement encore QUE l'article 446-3 énonce le juge peut inviter, à tout moment

41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 13 et 34 du même décret et l'article 1318, devenu 1370, du code civil ; 14

En second lieu, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

L. 943-6-1 du même code, l'appel contre la décision du juge des libertés et de la détention prise sur le fondement de son article L. 943-4 n'est pas suspensif ; qu'ayant réglé le montant du cautionnement