Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de

L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ; () ".

PREVOYANCE aux fins de modifier le régime existant et : " d'en extraire tous les paramètres aléatoires ou tous les engagements impossibles à mesurer" ; que la Cour relève que si l'article

, 942, 943, 944 et 9000 et elle place des navires sur les postes amodiés n° 947, 948 et 949, postes dont est titulaire le gérant de la société, M.

PAR CES MOTIFS, Le conseiller chargé de l'instruction de l'affaire, Vu les dispositions des article 481 et 941 du code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu le 26 février 2026 dans l'instance

116 de la Loi n°2003-775 du 21 Août 2003, mais fusion entre CCPMA RETRAITE et CCPMA PREVOYANCE conformément aux articles L. 941-1 du code de la sécurité sociale et au IV. de l'article 116 de la Loi n°

L. 942-4 du code rural et de la pêche maritime ; * il a été contrôlé sans s'être vu informer de ses droits en méconnaissance des dispositions de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; * dans

L'article L.941-2 du Code de la sécurité sociale résultant de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-

D'autre part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

que c'est dans ces conditions que les partenaires sociaux ont décidé que la CCPMA RETRAITE serait transformée à effet au 1er janvier 1997 en une institution de retraite supplémentaire régie par les articles

, 942, 943, 944 et 9000, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.

, 941, 942, 945, 946, 947 et 948 situées lieu-dit " Servanac " sur le territoire de la commune de Saint-Antonin-Noble-Val ; 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de réexaminer sa demande dans un

Il soutient que : - c’est à bon droit que le préfet de la région Normandie a sanctionné la société Les P’tits Princes par une suspension de sa licence de pêche, conformément à l’article L. 946-1 du code

[O] [L] et dit que ceux ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de