En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a seul compétence pour déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 du code précité

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

914 du code de procédure civile et par l'article 771 dans sa rédaction antérieure au décret précité.

914 du code de procédure civile, - que l'article 930-1 du code de procédure civile ne vise que les 'actes de procédure' c'est-à-dire seulement la déclaration d'appel et la constitution d'avocat, à l'exclusion

[J] de ses autres demandes plus amples ou contraires, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] aux dépens.

Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile : 4.

MOTIFS Les articles du code de procédure civile visés ci-après s'entendent dans leur version applicable au litige.

, l'article 789,6° du code de procédure civile est applicable devant le conseiller de la mise en état sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.

La "partie" visée par les articles 14, 15, 16 et 132 du code de procédure civile est le justiciable lui-même, personne physique ou morale, et non l'auxiliaire de justice qui l'assiste ou la représente

Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, applicable en l'espèce, que le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive

En outre, dès lors que les articles 913 et 913-1 du code civil confèrent à l’enfant du défunt ou, s’il est décédé avant celui-ci, à ses propres descendants, la qualité d’héritiers réservataires, l’enfant

d'appel pour conclure et conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles qui déterminent l'objet

914 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile.

[M] [S] comme prescrite, débouté les parties de toutes autres demandes et l'a condamnée à leur payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens;

Vu les articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile : 4.