AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
642fb683cece1704f5747722
6 avril 2023
6 avril 2023
En deuxième lieu, ils font valoir que les demandes nouvelles au fond sont radicalement irrecevables en applications des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile et qu'en ne concluant
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Pôle 5 - Chambre 9
5fda7be21192ad0705516cf8
27 juin 2019
27 juin 2019
[G] soutient que l'appelant a énoncé un moyen nouveau concernant la demande de remboursement du solde débiteur, ce qui en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, est irrecevable.
Source officielle