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36 605 résultats pour « article 910-4 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

642fb683cece1704f5747722

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En deuxième lieu, ils font valoir que les demandes nouvelles au fond sont radicalement irrecevables en applications des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile et qu'en ne concluant

Source officielle

Page 14 sur 1831

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda7be21192ad0705516cf8

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[G] soutient que l'appelant a énoncé un moyen nouveau concernant la demande de remboursement du solde débiteur, ce qui en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, est irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e14e6a1876057df5d406

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

1321 du code civil, - que la demande de retrait litigieux de Mme [X] est irrecevable en vertu des articles 910-4 et 954 du code de procédure civile pour n'avoir pas été formée dans le dispositif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cbdb8594705dbfccb51

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

633d201662f5393e2eb44ac6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[Z] fondée sur l'article 1167 du code civil, -constaté l'inopposabilité en l'état des ventes suivantes à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200276

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

civile : 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e4fe25450008314a9c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité des demandes de la société Le Bistrot N 15 sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile Les intimés exposent qu'un certain nombre de

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CA

13e chambre

6538b4487ffc2c8318ee0274

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635cc37f0d69e87f74e6c0d9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En application de l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond dès les conclusions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2020, l'intimée, demande à la cour, au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f9f8af441bbfb9d4228dfe

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

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CA

Chambre 1-1

67061e0afde28ee420710f73

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

6§1 de la CEDH, et par l'article 16 de la DUDH, - juge que la péremption d'instance constitue un déni de justice prohibé par les dispositions de l'article 4 du code civil.

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CA

6ème Chambre

65ab72e636bfc00008d68cac

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

656, 910-4 et 954 du code de procédure civile.

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CA

2 e chambre civile

63c1059cbf9fd47c90a137d5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

De même, selon l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

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CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, Sur la recevabilité de la prétention relative à l'exercice du droit au retrait litigieux L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que : « A peine d'irrecevabilité, relevée

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CA

1ere Chambre

65b0baee8d0ccf000877e4fb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans leurs dernières conclusions déposées le 6 octobre 2023 au visa des articles 1134 ancien du code civile, L115-1 et L442-9 du code de l'urbanisme, 653, 654 et 1240 du code civil, et 910-4 du code de

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6789f3c3c2a5bdff97030010

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle indique que l'article 910-4 du code de procédure civile ne fait pas échec à la modification d'une prétention, de son fondement, ou des moyens au soutien de celle-ci.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b30

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

' MOTIFS DE LA DECISION L'article 910-4 du code de procédure civile énonce qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès leurs conclusions mentionnées aux articles

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CA

3ème chambre A

62da3e5e2eb797effb0703d8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 11 janvier 2022, fondées sur les articles 905-2 et 910-4 du code de procédure civile, L.622-24 du code de commerce, L.121-12 du code des assurances ainsi que 1346-4, 1346-5 et 1604 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229e8d2fa6fd0f804045a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Subsidiairement, la société Tigre Blanc [Localité 7] soutient l'irrecevabilité de la demande d'admission de la créance du PRS sur le fondement des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile

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