Il ressort de l'article 901-3° du code de procédure civile relatif à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire que la déclaration d'appel doit être faite par un avocat et comporter la constitution

MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901 4° visé supra doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.

571 et 573 du code de procédure civile ne renvoient pas aux articles 901 et suivants de ce code ; qu'il a formé une opposition motivée en exposant que la BPVF a délivré une assignation à une adresse qu'elle

Au soutien de ses prétentions, l'appelante indique tout d'abord que sa déclaration d'appel est totalement conforme aux dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

N... épouse U..., pièces n°3, 4, 10 et 11 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit (article 901 du Code civil), ce qui est l'expression pour

qualités, les intimés n'excipent pas de la nullité de la déclaration d'appel au motif qu'elle ne contient pas les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité comme l'exige l'article

MOTIFS Selon l'article 901 4° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, outre les mentions des articles 54 et 57 dans

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, outre les mentions des articles 54 et 57 dans

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, outre les mentions des articles 54 et 57 dans

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, outre les mentions des articles 54 et 57 dans

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, outre les mentions des articles 54 et 57 dans

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, outre les mentions des articles 54 et 57 dans

(conclusions du 4 septembre 2013, p. 24 § 7 jusqu'à p. 26), les juges du fond ont violé l'article 901 ancien du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les premiers juges ont énoncé « que le fait

suivant : Attendu que, par actes des 1er et 7 juillet 2005, Mme Martine X... a assigné MM. et Mmes Y..., Z... et A..., et la compagnie CNP assurances pour voir prononcer, sur le fondement de l'article