[J] [L], qui n'a pas conclu, est réputé s'approprier les motifs du jugement. 1-sur la résiliation du contrat de crédit-bail Vu les articles 1315 et 1134 anciens du code civil, L'article 9.1 du

Par ailleurs, le détail du calcul pour parvenir à cette indemnité est repris dans les conclusions de la SA BAIL ACTEA, et s'appuie sur les clauses contractuelles qui prévoient (article 9.3) qu'en cas de

cessé unilatéralement de payer les loyers, sans respecter les règles contractuelles qui s'imposaient, et que la SAS Siemens Lease a pour sa part provoqué la résiliation du contrat conformément aux articles

pas en compte, comme il le lui était demandé, les effets des clauses lorsqu'elles étaient combinées entre elles, notamment au regard de la condition « résolutoire » sans effet rétroactif prévue aux articles

Sur la contestation de l'élection de Mme [G] [I] à la présidence du conseil d'administration, elle expose qu'en application des articles 6, 9.1 et 9.2 des statuts, le conseil d'administration est composé

La caducité décennale s'applique donc sans que joue, ainsi que le soutient à tort l'appelante, la réserve apportée par l'alinéa 3 de l'article précité qui indique que : Les dispositions du présent article

Tandis que la durée de deux ans souscrite au devis est différente de celle d'un an mentionnée à l'article 9.1 des conditions générales de vente, la cour retiendra des offres des devis intervenues entre

même le dispositif Visale a été instauré pour médiatiser les incidents ayant trait au bail pendant une période de 36 mois, qui constitue le terme du contrat de cautionnement, comme le rappelle son article

En l'espèce, le bail conclu le 9 octobre 2018 contient une clause résolutoire (article 9.1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié 6 octobre 2022, pour la somme en principal de

[I] et partant, la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 562 du Code de procédure civile.

Enfin l’article 1227 précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

En l’espèce, le contrat de bail du 27 novembre 2020 unissant les parties stipule en son article 9.1 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer, le bail serait résilié de plein droit,

une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Le bail conclu le 06 novembre 2020 contient une clause résolutoire (article 9.1.

versement d'une somme correspondant au montant des indemnités kilométriques dues, le tribunal a commis une erreur de droit, dès lors que les tarifs des frais et honoraires accessoires sont visés à l'article

une somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

véhicule sinistré, que les frais de gardiennage et de dépannage restent à la charge du client ainsi qu'une indemnité pour perte totale égale à la valeur de l'option d'achat HT qui est applicable selon l'article

une somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?