malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société (arrêt, p. 18, antépén.) et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction a violé l'article

4), malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société (arrêt, p. 18, §3) et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction a violé l'article

malgré le constat que cet acte visait uniquement les faits en lien avec la première société (arrêt, p. 14, pénult. §) et en l'absence de toute connexité constatée, la chambre de l'instruction a violé l'article

9 de la loi du 5 juillet 2000 ; par ailleurs, il peut être effectué une substitution de base légale sur le fondement de l'article 9-2 de la même loi en cas d'installation de plus de 150 caravanes ; enfin

arrêts et décisions 1997-IV, p. 1209, § 27) La Cour note que les décisions litigieuses des autorités allemandes peuvent s’analyser en une restriction au droit de manifester sa religion, au sens de l’article

The applicant relies on Articles 9, 10, 11 and 13 of the Convention and Article 2 of Protocol No. 4 to the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Les conditions générales du contrat prévoient en leur article 9-2 « avance permanente » que : l'avance permanente est réajustée à la date anniversaire du contrat en fonction de la facturation prévisionnelle

If so, was that interference prescribed by law and necessary in terms of Article 9 § 2 of the Convention?   2.

2024 par lesquelles le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation, en application des articles L. 911-2 et suivants du code

Aux termes de l'article 49-3 du décret du 6 juin 1984 : " Les concours prévus au 3° de l'article 46 se déroulent conformément aux dispositions des articles 9, 9-1 et 9-2.

9-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

The applicants relied on Articles 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11 and   14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 7 and Article 4 of Protocol No. 4 to the Convention.

En vertu de l’article 7 de ce code puis, à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, de l’article 9-2 du même code

Cette nouvelle durée d'engagement se substitue à celle prévue à l'article 9 du décret du 25 juin 2020 mentionné ci-dessus ou à l'article 9-2 du présent décret. () ". 3.

un avis défavorable motivé ; qu'aux termes de l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984 : (...)

France - 15585/06 Decision 4.3.2008 [Section III] Article 9 Article 9-1 Manifest religion or belief Refusal of an entry visa for France because of the unwillingness of the applicant, a Moroccan national

9-2 du règlement n°1560/2003 de la commission du 2 septembre 2003 ; - les brochures A et B ne lui ont pas été transmises ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement

L. 952-6-1 du code de l'éducation et l'article 9-2 du décret du 6 juin 1984, les candidatures, lors de chaque concours de recrutement de professeur des universités, sont d'abord examinées par le comité