873 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il résulte de l'article 792 du code civil que seules les créances successorales non déclarées dans le délai de quinze mois sont éteintes ; qu'en l'espèce

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 mars 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de : Infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle

Le conseil des défendeurs se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 56 et 114 du Code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du

1103 et suivants du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Condamner la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE à payer à la société CAPITAL [D] la somme provisionnelle de

* Par acte d'huissier en date du 23 octobre 2024, la SAS SOCIETE NOUVELLE LOCNACELLE a assigné la SAS MAYEUR & ROMANI, au visa de l'article 1103 du Code civil ainsi que des articles 872 et 873 du Code

L. 5424-1, 2°, L. 5424-2, 1°, du code du travail et L. 6141-1, alinéa 1, du code de la santé publique, en sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, ensemble l'article 1er du code civil

GBP, 101 871 519 USD, 5 348 776 605 FCFA et 17 850 EUR, sur le fondement des articles L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, alors « que le tiers saisi qui

612 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 612 et 870 du code civil et les articles 669 et 777 du code général des impôts : 5.

872 ET 877 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A DEDUIRE L'URGENCE DE L'ABSENCE PRETENDUE DE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT

/84/II et 879/84/II ainsi que des demandes présentées par M.

et des articles 815 et suivants, 870 et 873 du code civil a été omis ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en ajoutant un paragraphe, la cassation de l'arrêt étant fondé sur une violation de la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action de Monsieur X... fondée sur les articles 870, 871 et 873 du code civil, débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes, condamné

* Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Par suite, les titres exécutoires nos 870 et 871 du 16 mars 2022 doivent être annulés. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Sur l'action diligentée par la SAS A.C.M.T.P et la SARL AMH Invest sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile : L'article 872 du code de procédure civile dispose que : « Dans tous

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

* Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 février 2026, par lesquelles la société [D] + demande à la cour de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile

1134, 1315, alinéa 1er, et 2015 du Code civil, de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile et des articles 81 et 87 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que d'un manque de base légale au regard