échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

L. 145-5 du code de commerce. 2.

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger la société

1100. 1100-1, 1101 à 1104, 1217, 1221 du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Européenne d'Expertise Nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 46 du

des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner la société [G] à payer à la Société EDF la somme de 20 305,98 euros

L. 442-2 du code de commerce et 1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile et l'article 1353 (anciennement 1315) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de

872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir relevé que la saisie conservatoire pratiquée par la société SDFM portait sur le solde créditeur du compte d'associé de

Au visa de l'article 2224 du Code civil et les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, la société défenderesse fait valoir que : 1) Concernant la demande de résolution de la vente : Les requérantes

873 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il suit de là que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.