Pour un plus ample exposé des faits moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures susvisées conformément à l’article 455 du CPC.

[W] la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC ; -condamné la SCI MC [V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC

de 1.790,13 € en application de l'article 1-16 de la convention collective ancienne ainsi que 475 € au titre de 4 jours de RTT.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société CPS aux entiers dépens, Ecarter l'exécution provisoire et débouter la société CPS de sa demande de maintien de l'exécution

2 du CPC.

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale. M.

La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,

Elle précise en outre que': - l'article L 4622-6 vise un calcul du coût de l'adhésion au nombre de salariés'; cet article ne renvoie pas aux dispositions des articles L 1111-2 et L 1111-3 définissant

- voir condamner Monsieur [M] à lui verser une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 CPC. - condamner Monsieur [M] aux dépens.

€ - Article 700 du Code de Procédure Civile : 2 000 € - Exécution provisoire article 515 C.P.C. » Par jugement du 1er décembre 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure

700 du CPC.

En tout état de cause : Condamner tout succombant à payer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Vu ses conclusions en date du 27 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 31 et 32 du CPC, Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du Code commerce,

Le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du CPC, tenu seul l'audience de plaidoirie, les parties ne s'y étant pas opposées.

P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Monsieur DEMOCRITE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Secteur Nord 17, rue Letellier 75015 PARIS Non Comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

A l'audience publique du 12 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. 15.

L 122-1, L 1223-1 et L 122-3-13 du code du travail applicable en 2006 et 2007, l'article 6-1 CEDH, les articles 11 et 940 CPC ; Condamner la société ESCOTA au paiement de 6 177,21 € au titre de rappel