et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

869 du nouveau Code de procédure civile ont été violées ; Mais attendu que le jugement mentionnant que les débats ont eu lieu devant un seul magistrat qui a fait rapport à la formation collégiale et

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, que l'arrêt a écarté cette compensation sur un tel fondement, alors, d'autre part, qu'en fondant ainsi sa solution sur un moyen soulevé d'office, sans que les

869 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement que les débats et les plaidoiries ont eu lieu devant un seul magistrat, qui était présent au délibéré;

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

1343-2 nouveau du Code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 860 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales,

843 du code civil et par fausse application l'article 864 du même code dans leur rédaction issue de la loi n°71-523 du 3 juillet 1971 ; ALORS QUE, en tout état de cause, la réduction se détermine

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'article 4 du règlement n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi

[U] aux entiers dépens de l'instance et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen proposé pour MM.

L. 862-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale que seules entrent dans l'assiette de la

l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 31 juillet 2014 : 5.

700 du code de procédure civile.

euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.