succession doivent être évalués au jour du partage ; qu'en considérant comme devenue sans objet la demande de réévaluation de ces biens, motif pris de l'absence de lésion, l'arrêt attaqué a violé les articles

du Code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant sauf si cette somme a servi à acquérir un bien auquel cas le rapport est dû de la valeur de ce bien, et selon l'article 860 du même

- Dit que la valeur en pleine propriété de la moitié des six appartements de [Localité 33] sera déterminée par le notaire désigné en application des dispositions de l'article 860 du code civil.

lorsqu'il s'agit de cessions à titre onéreux, dans la mesure où les cessions faites par [AH] [FS] à certains de ses enfants ont systématiquement été sous-évaluées », AUX MOTIFS QU'« au visa des articles

[D] [R] visant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 922 pour le calcul de l'indemnité de réduction et celles de l'article 860 alinéa 1 du code civil pour les règles du rapport

Aux termes de l'article 860 du code civil, dans sa rédaction applicable au jour du décès de madame [X] «Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de

[E] [B] demande à la cour de : Vu les articles 843, 860, 866, 922, 1315, et 1434 du Code civil, Vu les articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, Vu le projet d'état liquidatif établi par

Les informations contenues dans le fichier immobilier, qui proviennent des actes déposés au service des impôts en application des prescriptions de l’article 860 du code général des impôts, sont de ce fait

Au visa des articles L 110-1, L 110 du Code de commerce, de l'article 31 du Code de procédure civile, de l'article 1363 du Code civil, de la jurisprudence et des pièces versées au débat, la société requérante

L'arrêt est ainsi motivé: «'Sur le premier moyen: Vu l'article 860 du code civil; Attendu que selon ce texte, le rapport ne se fait qu'à la succession du donateur; Attendu qu'après

Arcachon et Maître [T] notaire à la Teste de Buch vainement intervenus dans les opérations de partage, ainsi que et de tous membres de leurs offices. 2-SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE IMMOBILIERE L’article

ou toute autre personne morale ; - Dire et juger que le rapport à la succession des sommes d'argent ayant servi à l'acquisition des biens de la SCI [U] devait en application des dispositions des articles

âgé et grabataire et ne pouvait se rendre à la banque, les versements étant postérieurs à l'échéance du prêt, -sur l'évaluation de la villa, elle doit être faite conformément aux dispositions de l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, qui est recevable : Vu les articles 74, 446-1 et 860-1 du code de procédure

pas la vente d'un bien donné, puisque l'article 860 du code civil pose le principe que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état à l'époque de la donation ; qu'il

Sur la demande formulée par Madame [M] à l'encontre de Madame [I] [S] En vertu de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Les donateurs précisent en outre que, par dérogations aux dispositions de l'article 860, alinéas 1 et 2, du Code Civil pour le calcul éventuel de la quotité disponible qu'il y aurait lieu de faire lors

juger que la vente du 19 décembre 1986 au profit de Richard X... d'une parcelle ZE no215 de 12 a 38 c.a constitue en réalité une donation déguisée rapportable à la succession dans les conditions de l'article