AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3dc9ba5988459c599bc
11 juillet 2006
11 juillet 2006
code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si le juge-commissaire ne peut accueillir la requête en revendication lorsque le délai prévu
Source officiellePage 14 sur 266
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7f
22 novembre 2012
22 novembre 2012
Soutenant que diverses factures correspondant à des livraisons de matériels étaient demeurées impayées, la société Belfor a assigné la société Les carrières de Thiviers devant le tribunal de commerce de
Source officielle