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5 318 résultats pour « article 855 du code de commerce précise que devan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3dc9ba5988459c599bc

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si le juge-commissaire ne peut accueillir la requête en revendication lorsque le délai prévu

Source officielle

Page 14 sur 266

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CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe7f

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Soutenant que diverses factures correspondant à des livraisons de matériels étaient demeurées impayées, la société Belfor a assigné la société Les carrières de Thiviers devant le tribunal de commerce de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e39c25a97f0381f539e

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Sur le non-respect du délai de l'article 856 du code de procédure civile La société BG MATERIELS soutient la violation de l'article 856 du code de procédure civile et que l'assignation aurait dû être

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032842a9d82f8b7f7261862

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Enfin, l'article 855 de ce même code, relatif à la procédure devant le tribunal de commerce, précise que : L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 56:

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71b1b201587f74be019d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme COLLET, greffier La société Bois et matériaux, ayant comme activité la commercialisation des matériaux de construction

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf3c0f38137e6792a60

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[C] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] à payer à la SA COFIDIS la somme de 850 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

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CA

Chambre commerciale 3-2

6979a850cdc6046d47f11ee1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il invoque en premier lieu un manquement de la société Weldom à son devoir d'information pré-contractuel tel que prévu à l'article L.330-3 du code de commerce qui est d'ordre public.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941344

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

PRIOR X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que l'acte de cautionnement du 1er mars 1984 étant un contrat de droit privé, régi par les articles 2011 et suivants du code civil, la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3222

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81be704a005d1ed70af

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Incendie demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce, et l'article

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8749acdc6046d4783093f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

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TJ

Référés

6a19e683cdc6046d476969a0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008019725

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Celui-ci, dans le délai d'un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l'article L. 277 ; à défaut de décision dans ce délai, la décision intervenue au premier

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CA

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L244-8-1 et L244-9 du code de la sécurité sociale ; L631-1 du code de commerce de: - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 10 décembre 2024 en ce qu'il a : - constaté

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d8

Cassation

27 mars 1995

27 mars 1995

moyen de cassation présenté pour Bernard B..., pris de la violation des articles 60 et 405 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

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CA

Jurid. Premier Président

66878ce505d6f7f678d4920a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dans son assignation, la société Zilli soutient au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à ce que le tribunal de commerce a retenu à tort

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1219JUD001194909

Admin. suprême

19 décembre 2013

19 décembre 2013

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actions ou omissions illégales de ses organes dans

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003054_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

Source officielle
CC

comm

613724a0cd580146774170b0

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

85-1 précité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article L. 621-115 du Code de commerce ; 3 / que la cour d'appel n'est pas juge d'appel des ordonnances du juge-commissaire du tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00411

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que l'article L. 5121-1 du code de

Source officielle