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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400569_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205247_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506619_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2506833_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 846-5 du même code : « Le bénéficiaire de la prime d’activité est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303480_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202691_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205543_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207453_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2001387_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400689_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 843-1 du même code : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'État, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2503146_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2301038_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301074_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301283_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201215_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2201328_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206460_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206565_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302687_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200882_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle

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