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33 365 résultats pour « article 845 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

627b563c76c5d9057df80320

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En vertu de l'article 845 du code de procédure civile en cas d'urgence le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire peut ordonner sur requête toutes

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6215dc3c08b2bd79007cc2d4

Appel

22 février 2022

22 février 2022

[C] [U] (ci-après les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 815-2, 815-9, 831-2, 843, 845, 848, 852, 856 du Code civil, Vu les articles 1363, 1382, 1873-5du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855dc

Appel

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Par conséquent, ils prient la Cour de : Vu l'article 527 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'article 538 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu l'article 640 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0b59cdc6046d471247f8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande provisionnelle de déblocage du compte bancaire En application de l'article 845 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c8fbb79e8fd3d352ee

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 845 du même code précise que le Président du tribunal judiciaire, saisi sur requête, peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67a26f710a87e48916eb6911

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la contribution à la dette des ayants droit Par application de l’article 805 du code civil l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6901ad9c748a422ad953538e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aucune caducité de la déclaration d'appel n'est dès lors encourue tant en application des l'article 901 du code de procédure civile qu'au titre de l'article 908.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211762_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

du tribunal judiciaire de Pontoise (Val-d'Oise), préalablement saisie d'une requête du directeur de la direction des routes d'Ile-de-France (DIRIF), a ordonné, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990d7cdc6046d47d37abc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd8934f

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Seine-Maritime) et qui sera domicilié dans le corps de ferme familial situé dans le canton de VERNON, ST JUST ou ST PIERRE D'AUTILS dont l'exploitation sera assurée conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a03a9fea2f9efae42e2388

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Enfin, en application de l’article 845 du code de procédure civile, qui prévoit que peuvent être ordonnées sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises

Source officielle
CA

1ère Chambre

6268de23b6a90a057d2a5b3e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

C'est donc à juste titre que le juge des référés a retenu la qualité à agir des intimées. 2) Sur le bien fondé de la requête L'ordonnance autorisant le constat vise les articles 143, 493 et 845 alinéas

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

671b35362edfb0b58c05ea2b

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

concernent non pas l'ordonnance de référé du 5 juin 2024 mais l'ordonnance sur requête du 15 mai 2024 du président du tribunal judiciaire de Senlis s'agissant d'une ordonnance prise en application de l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9b5c432ce7d11a6fa75

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En cas d’impossibilité d’obtenir l’accord du locataire, l'article 845 du code de procédure civile dans sa version issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que le président du tribunal judiciaire

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CA

1ère Chambre civile

6274bbab2799a9057d5dcf03

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur quoi: Il résulte de l'article 845 du code civil que l'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66fe354391b69e88a370fb69

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code

Source officielle
CA

Cabinet C

68106d2fcda51f39e7a87b26

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] [L] est sans incidence sur sa propriété de ce bien étant rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 845 du code civil l'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7af163bcaf505db696294

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2022, monsieur [D] [E] et madame [G] [C], appelants, demandent à la Cour au visa de l'article 1143 du code civil, de l'article 845 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6789fa4b0c7dc206c9eb7e85

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

5ème Chambre

6036f517cccb29903ab35007

Appel

24 février 2021

24 février 2021

L'article 7 précise qu'en cas d'opposition, le greffier convoque les parties à l'audience, selon les modalités prévues à l'article 844 du code de procédure civile.

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