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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201053_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304140_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100239_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214189_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2300007_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 844-1 du code de la sécurité sociale « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108762_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401585_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et 3° Des
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303881_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2400989_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 843-1 du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103212_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En outre, en vertu des dispositions de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale, " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2104270_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
Source officielle1ère Chambre
6215dc3c08b2bd79007cc2d6
22 février 2022
22 février 2022
[S] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300276_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L.842-3 pour chacun
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105554_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2002142_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2502481_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02190
17 octobre 2012
17 octobre 2012
, W 11-15. 841, X 11-15. 842, Y 11-15. 843, Z 11-15. 844, A 11-15. 845, B 11-15. 846, C 11-15. 847, D 11-15. 848, E 11-15. 849, F 11-15. 850, H 11-15. 851, G 11-15. 852, J 11-15. 853, K 11-15. 854, M 11
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400941_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I. - Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun
Source officielleciv1
60794d1c9ba5988459c480fc
3 novembre 2004
3 novembre 2004
, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... n'établit pas que la cour d'appel se soit fondée sur les pièces
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401632_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Selon l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Source officiellePage 14 sur 1047