841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable, - rappelé que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation et

841-1 du code civil et 1364 à 1373 du code de procédure civile, - désigné pour surveiller les opérations le juge de la mise en état de la première chambre civile du tribunal de grande instance de Bordeaux

450 du code de procédure civile

778, 815, 840, 843, 1240, 1353 Du Code civil, 9, 514-1, 1361,1364 du code de procédure civile, de : A titre principal, ➢ Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision

La demande de Madame [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

[T] [I] demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 815, 840, 1240 et 2231 du code civil, 696, 700, et 1360 du code de procédure civile et L.132-13 du code des assurances de :

profit de Mme Chin Nin, avocate , conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[N] [X], Mme [B] [X] et Mme [I] [F] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 815 et suivants du code civil Vu les articles 1273, 1360, 1364 et suivants du code de procédure civile Vu l'article

[X] [G] demande au tribunal sur le fondement des articles 815, 815-9, 843 et 860 du code civile, 515, 700 et 1360 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 de : -ordonner l’ouverture

836 et 837" énonce l'article 840 du code civil ; Aux termes de l'article 841 du code civil 'le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action

Dans ces conditions, les demandeurs sont fondés, au visa de l’article 840 du Code civil, à solliciter l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 8 novembre 2022, Monsieur [A] [W] [S] au tribunal de : « Vu les articles 815 et 840 du code civil Vu l’article 1360 du code de procédure civile ; Vu

L’article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

[P] [Y], assigné selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu.

Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.

Il peut également solliciter, en cas d'inertie de l'un des cohéritiers, la désignation d'un représentant (article 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile) ; - le juge commis est juge

[F] [I] ont fait part de leur intention d’aliéner les biens immobiliers indivis en application des dispositions de l’article 815-5-1 alinéa 3 du code civil.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont