[M] BAUDETsur ces dernier biens et des importantes contestations qui s’élèvent entre eux, nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l'indivision, il y a lieu, en application des articles 815 et 840

L’article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

L’article 840 du même code précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève une contestation sur la manière d’y procéder.

aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ; Dit qu'en cas de défaillance d'un héritier, il incombe au notaire, au visa des articles

aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ; Dit qu'en cas de défaillance d'un héritier, il incombe au notaire, au visa des articles

reprises de chacun des époux, - commettre le cabinet M de la 11e chambre du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes pour surveiller les opérations, - dire et juger qu'il sera fait application des articles

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

[P] [O] à payer à Mme [Z] [B] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Y... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 809 alinéa un du code de procédure civile expressément invoqué par M.

par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

Par dérogation à l'article 757-2 du code civil selon lequel, en l'absence de descendant et de père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille toute la succession, l'article 757-3 prévoit, en cas

L'article 1364 du code de procédure civile précise que, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage.

[I] [E] à leur verser la somme de 2000 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

Selon les dispositions de l'article 841 du code civil, 'le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent