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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
671894c4d8ceca1cd701936c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[S] [B] à lui payer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [P] [B], Mme [U] [B], M. [Z] [B] et M.
Source officielleJAF Cabinet 7
65c13a6fd4f3671a27fa767c
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS Sur l’irrecevabilité Selon l'article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur
Source officielle2ème Chambre (JAF)
6974b3e3cdc6046d478abe8b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'à défaut d'accord amiable sur le partage
Source officielleJAF CAB 11
6a0b8fdecdc6046d47209575
18 mai 2026
18 mai 2026
aux prétentions des parties ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleJAF Cab 8
696033fccdc6046d47adfe1d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleRéféré
69a903a6cdc6046d478cfdd1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[I] [L] [R] , demandant au tribunal au visa des articles 840 et suivants du code civil, 815-5, 815-6 et 815-9 du code civil , de l’urgence et la mise en péril des intérêts communs et du trouble manifestement
Source officielleJAF Cab 4
69dd68f7cdc6046d4722c1d2
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la demande en divorce en date du 18 novembre 2022 ; DIT la juridiction française compétente ; DIT la loi française applicable ; PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement des articles
Source officielleJAF Cab 4
69e7efa8cdc6046d4711403d
7 avril 2026
7 avril 2026
mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article
Source officielleJAF section 1 cab 4
668c2e32894f7f4d2e0a8eef
8 juillet 2024
8 juillet 2024
cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielleJAF
68e40c52681ed727f2a469b8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, RENVOIE la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449154.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile, pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à
Source officielleChambre Civile
668d86f553e3bdd07788800c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
815 et suivants du Code Civil, Vu les articles 840 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, Vu les pièces versées
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc4e890942e4727fc9dda9
5 décembre 2018
5 décembre 2018
articles 840, 841, 843 et suivants du code civil, pour voir principalement homologuer les termes de l'état liquidatif dressé par Maître [E] [D], le 19 mai 2014 et obtenir une avance sur succession.
Source officielleCh. 3 Cab. 6 - liquid RM
686c36b6dd7001754d623ead
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 840 du code civil précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielleCh. 3 Cab. 6 - liquid RM
686c36b5dd7001754d623ea4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 840 du code civil précise que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder
Source officielleAF - Liquidations
68700fc8b8daa57c7f66fa20
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] et [R] [Z]-[M] demandent au tribunal de bien vouloir : Vu l’article 815 du code civil, Vu les articles 840 et 860 du code civil, Vu l’article 922 du code civil, ORDONNER l’ouverture des opérations
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6621605bc8ec436236de9920
18 avril 2024
18 avril 2024
Au visa des articles 815, 840 et 841 du code civil ainsi que de l’article 1361 du code de procédure civile elle demande au tribunal de : -ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et de
Source officielleCH1 Contentieux Général
68dc4f99b3454b98788f14c5
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Selon les dispositions de l’article 840 du Code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière
Source officielleCH1 Contentieux Général
69170cf2e097417ee1bf31ac
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de commissaire de justice des 03 juin et 26 septembre 2024, Messieurs [Y] et [F] [E] ont assigné Madame [U] [E] et Monsieur [O] [E], aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles
Source officielleCABINET JAF 9
6616d46163271232b2e465d8
4 avril 2024
4 avril 2024
L’article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève une contestation sur la manière d’y procéder.
Source officiellePage 14 sur 1662