Il se porte demandeur à l'égard d'[A] [P] d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Il rappelle les articles 831 et 832 du code civil issus de la loi du 23 juin 2006.

, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise (') agricole (') à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. (') » et des dispositions de l'article 832 du Code civil

Denise, Catherine, Cécile, B..., Antoine, Benoît et Elizabeth Z... ne prétendent pas remplir les conditions prévues par l'alinéa 7 de l'article 832 du code civil, et il résulte effectivement des pièces

832 du Code de procédure civile ; que M. et Mme X... ont alors soulevé la nullité de cette réquisition en invoquant notamment l'absence de signature de la déclaration de surenchère et l'absence de mandat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article

le renouvellement, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 832-3 ancien du Code civil devenu l'article 832-2 du même Code ; 3°) ALORS QUE l'usufruitier ne peut, sans le concours du

Par ailleurs, il rappelle qu'en vertu des articles 829 et 832-4 du code civil, les biens doivent être évalués au jour du partage mais que l'expert ne les a évalués qu'à la date du décès du de cujus.

Mme [IB] [TU], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : vu les articles 751, 831, 832 et 1154 du code civil, L321-13 et L321-19, L411-74 du code rural et de la pêche maritime, infirmer le

Marcel X... qui remplissait également les conditions de l'attribution de droit, la cour d'appel a violé l'article 832-1 du Code civil ; Mais attendu que, saisie de deux demandes concurrentes, la cour

En l'espèce, par application des dispositions de l'article 832 du code civil, il s'agit bien d'une attribution préférentielle facultative et non de droit puisque l'exploitation agricole concernée, d'une

1382 et suivants du Code civil ; 500.000 FCP au titre de la responsabilité quasi-délictuelle ; 339.000 FCP au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 407 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 832-3 du Code civil ; Attendu

Henri X... a sollicité l'attribution préférentielle de droit sur le fondement de l'article 832-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

6 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles 151 et 163 du Code de procédure civile de la Polynésie

ET REJETER CELLE DE ROSALIE ARQUE, QUE LA PREMIERE REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ET QUE LA SECONDE AVAIT SEULEMENT AIDE SES PARENTS A PARTIR DE 1943, ALORS

Jean-Luc B... ne peut d'avantage selon les appelants, se prévaloir de l'attribution préférentielle " de droit ", prévue par l'article 832 du code civil, destinée à éviter le fractionnement dommageable