L'article 831-2 du code civil prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert

prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.

de 1991 sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

En application de l’article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

450 du code de procédure civile.

831-2 du code civil.

SUR LES DEMANDES D’ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU BIEN IMMOBILIER INDIVIS Aux termes de l’article 831-2 1° du Code civil, l’attribution préférentielle peut être demandée par l’indivisaire qui réside effectivement

Sur la demande d'attribution préférentielle : Eu égard aux dispositions des articles 831 et suivants du code civil, la dalle à usage de parking ne constitue pas un bien susceptible d'attribution préférentielle

836 et 837 du code précité.

15, 16 et 831 du code de procédure civile.

[E] ne remplissait pas la condition fixée par l'article 831-2 du code civil puisqu'il ne résidait pas dans le logement à la date à laquelle le divorce a pris effet dans les rapports patrimoniaux entre

[B] [P] n'habite l'appartement situé [Adresse 1] dans le 7ème arrondissement, que depuis septembre 2013, sa mère y étant décédée le [Date décès 1] 2013 ; Considérant que l'article 831-2 du code civil

Sur la demande d'attribution de la propriété de [Localité 3] Au visa des articles 831-2, 1°, 832-4 et 833 du code civil, le tribunal ayant constaté que ni Mme [M] [R], ni Mme [T] [R] n'habitait le bien

450 du code de procédure civile.

Code civil et 338-1 et suivants du Code de procédure civile.

[Z] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - DÉBOUTER M.

[Q] omet de verser au débat la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil. M.