Sur la date de jouissance divise Suivant les dispositions de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle

Il résulte de l'article 829, alinéa 3, du code civil qu'il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s'inspirant de l'intérêt respectif des

est saisi à la requête de la partie la plus diligente selon un des modes prévus à l'article 829.

Y... ne s'était pas appauvri de ce montant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le sixième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 829 et 830 du code civil, dans leur rédaction

Sur la valeur vénale du bien immobilier : Aux termes de l’article 829 du code civil, les biens sont estimés en vue de leur répartition à la valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée

[G] [P] [Z] L’article 858 du code civil dispose que le rapport se fait en moins prenant, sauf dans le cas du deuxième alinéa de l'article 845.

en fonction des intérêts en présence; les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article'829.

Sur le partage Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal

Le paragraphe 3 n’est qu’un simple rappel des dispositions légales résultant des articles 829, 843 et 860 du code civil.

tribunal comprend néanmoins que la demanderesse entend que la masse à partager de la succession d’[W] [M] serait constitué des rapports en nature des donations consenties par lui en application des articles

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

La date de jouissance divise est définie par les dispositions de l'article 829 du code civil qui indique qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

avait été fixée à la date du 5 décembre 2007, soit 9 ans avant le partage ; qu'en retenant cette valeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Sur le partage Sur la fixation de la date de jouissance divise Aux termes de l’article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise

Dans le dispositif de ses dernières écritures en date du 26 avril 2022, Mme [C] [V] demande à la cour, au visa des articles 515-7, alinéa 10, 815 et suivants, 1353 et suivants du code civil et de l'article

notaire, constater qu'il a présenté l'emprunt de 29.757,26 euros alloué par son père et confirme s'engager à le rembourser à la succession, après clôture des opérations de partage comme le stipule l'article

la jouissance divise est fixée à la date la plus proche du partage ; qu'en la fixant le 16 décembre 2013, date du jugement, antérieurement au partage résultant de son arrêt, la cour d'appel a violé l'article

sont soumises aux règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance ; - il résulte des articles 829 et 843 du code de procédure civile que la requête en opposition à l'ordonnance de contrainte