Sur le défaut de diligences de l'administration Aux termes de l'article L.824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 "Est

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Article L741-1 L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

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l'éloignement est notamment caractérisé par le « refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet» en application de l'article

mesure d'éloignement et qu'en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, il encourt selon les cas une peine de un à trois ans d'emprisonnement conformément aux dispositions des articles

. : VU LES ARTICLES 1476 ET 824 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN BIEN FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE, EN NATURE OU EN VALEUR, IL DOIT ETRE ESTIME, EN VUE DU PARTAGE,

concerne la décision fixant le pays de destination : -elle est illégale à raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; -en faisant à tort application de l’article

mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; RAPPELLE qu'en application de l'article

mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; RAPPELLE qu'en application de l'article

mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois jusqu'à extinction de la dette et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; RAPPELLE qu'en application de l'article

pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article

pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article

entre le public et l'administration ; - la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 824-1 du code général

d'appréciation dès lors qu'il ne peut exécuter l'éloignement en raison de son incarcération ; l'emprisonnement constitue un motif légitime pour ne pas se soumettre à l'éloignement sur le fondement de l'article

pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article

pendant l’exécution des délais accordés ; DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; RAPPELLE qu'en application de l'article