815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - pour limiter à 6 790 898 francs CFP le montant de la créance de M.

Il a fait application des dispositions de l'article 815-13 du code civil et entériné les conclusions de l'expert relevant que celles-ci n'étaient pas contestées s'agissant des sommes réglées par Mme [F

X... a financé seul le terrain à hauteur de 71.651,04 euros et il doit lui être tenu compte de cette somme par application de l'article 815-13 du code civil ; qu'il en est de même pour la somme de 108.992

En application de l'article 815-13 du code civil, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

Plus subsidiairement, elle sollicite de voir fixer l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 815-13 du code civil à la somme de 891 000 ¿.

815-13 du Code civil ; AU VISA des conclusions déposées le 15 janvier 2010 par Ignazio X... ; ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le

815-13 du code civil, ce dont M.

d'occupation est très inférieur à sa créance totale qui s'élève à la somme de 160.352 € et est certaine, actuelle et liquide permettant sa compensation de droit en vertu de l'article 815-13 du code civil

Sur la masse passive , le tribunal a indiqué que le texte applicable était l'article 815-13 du code civil et a retenu aussi les calculs de l'expert , soit : - financement du bien par monsieur à hauteur

815-13 du code civil lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un lien indivis, il doit lui en être tenu compte...

[M] [U] [O], en vertu de l’article 815-13 du Code Civil, de ce qu’il a réglé seul, pour le compte de l’indivision, les factures d’eau et d’électricité et les taxes foncières de la maison de MOGO DE MALTA

815-13 du code civil ; alors 4°/ qu'en jugeant que monsieur V... était titulaire d'une créance sur l'indivision de 8 492 € au titre des taxes d'habitation par la seule affirmation qu'il les avait supportées

[J] de sa demande au titre de l'article 815-13 du code civil, - dit n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais de

articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que l'avantage pécuniaire que peut procurer à M.

815-13 du Code civil, l'indivisaire qui soutient être créancier de l'indivision au titre de travaux engagés dans le bien indivis ne peut revendiquer une créance qu'au titre des dépenses d'amélioration

Yvon X..., et non au moyen des deniers d'une autre personne, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, qui est applicable

815-9 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que M.

463 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code ; Attendu que, pour rejeter la requête en omission de statuer présentée par M.