d'une indemnité ; que l'indemnité d'occupation pour jouissance privative d'un bien indivis prévue à l'article 815-9 du code civil est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 alinéa

Au fond Sur les sommes dues concernant l'exploitation agricole Vu l'article 815-10 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1976. M.

785 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - De la condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

562 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

203 du code civil ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

815-10 alinéa 3 du code civil, ajoutant que M.

815-3 du code civil ; constaté qu'en l'espèce MM.

-6 du Code Civil dans les conditions visés par ces textes ; Sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Attendu que la nature du litige conduit à juger n'y avoir

Madame [X] soutient que, de jurisprudence constante, l'indemnité d'occupation pouvant être due en application de l'article 815-10 alinéa 2 du code civil, est soumise à la prescription quinquennale, sous

815- 10 du code civil, l'indemnité d'occupation devra être limitée aux cinq dernières années précédant la décision à intervenir ; de dire que la masse passive de l'indivision comprendra également les

[R] [P] à l'indivision ne pourra être antérieure au 2 décembre 2009 en raison de la prescription, conformément à l'article 815-10 du Code civil, ni postérieure à la vente effective de l'immeuble sis [Adresse

Elle ajoute que le partage de la succession a été ordonné le 16 mars 2006 et que la demande n'est pas precrite, l'application faite par Mme [D] de l'article 815-10 du code civil étant erronée, ses dispositions

MOTIFS : En application de l’article 815-8 du Code civil, « Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires

En effet, en application du dernier alinéa de l'article 815-10 du code civil suivant lequel chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement

4 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Attendu que cette indemnité est soumise à la prescription quinquennale prévue à l'article 815- 10 du code civil en matière de fruits et revenus de l'indivision ; Attendu qu'en l'espèce, l'expert

1423 du Code civil, ensemble l'article 1021 du même code.