MARC DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT OU ATTESTATION ET USAGE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

l'intérêt commun », la cour d'appel a autorisé non pas l'emploi de ces fonds au paiement desdites charges, mais la vente des biens immobiliers indivis ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

X... n'avait pas qualité pour représenter seul l'indivision en vertu de l'article 815-3 du code civil ; que l'indivision post-communautaire entre anciens époux est une indivision bicéphale à égalité de

de la caisse quand elle se prévalait, en tant que créancière de l'indivision, de son droit de prélever, la cour d'appel a violé l'article 583 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815

Compte tenu de cette opposition, [U] [S] devait saisir le président du tribunal afin d'obtenir l'autorisation nécessaire en application de l'article 815-9 du code civil.

Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le

Elles invoquent les dispositions des articles 815-6 et à défaut 814 du code civil et font valoir que, disposant d'une offre d'achat de l'ensemble immobilier dépendant de la succession, elles sont fondées

A... avait géré ce bien indivis essentiellement pour son compte, sans rechercher si Mme C... n'en avait pas retiré profit, la cour d'appel a violé l'article 815-12 du code civil, ensemble les articles

hypothèque judiciaire définitive ; celle-ci a pris rang à la date de l'inscription provisoire prise sur autorisation du juge de l'exécution, qu'elle substitue, soit au 26 mai 2009 ; aux termes de l'article

X..., en cédant le bail à leur fils Eric, sans l'autorisation des autres indivisaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 815-3 du code civil ; 3° / que la

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 815-10, alinéa 2, et 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du

Y... aux parcelles [...] et [...], AUX MOTIFS QUE : « ( ) aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu

Elle a exposé pour l'essentiel que : -l'article 815-3 du code civil rend inopposables à un indivisaire les actes d'administration et de disposition faits sans son consentement, l'article 815

n'ayant pas elle-même la qualité d'associée, ne pouvait prétendre participer aux bénéfices postérieurement à la dissolution de la communauté, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

X... pour qu'il soit statué sur les difficultés les opposant ; que l'arrêt attaqué (Douai, 2 octobre 1989) a retenu que le délai de 5 ans édicté par l'article 815-10 du Code civil ne pouvait commencer

[G] [I] demande au tribunal de : "Vu les articles 815-10, 815-12 et 815-13 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de· procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux

Il résulte des articles 815-9 et 815-11 du code civil que si l’indemnité d’occupation due par l’un des co-indivisaires à raison de l’occupation à titre exclusif d’un immeuble indivis est due à l’indivision

L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 815-3 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, lorsque le preneur a atteint l'âge de la